Conditions Générales de Vente – Drainjet Solutions
Version en vigueur au 02/01/2025
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de Drainjet Solutions (by G-Elements), dont le siège social est situé Avenue Roger Vandendriessche, 1b à 1150 Bruxelles, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0891629542, et de son client.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition éventuelle du client.
Toute dérogation ou condition particulière ne sera valable qu’après confirmation écrite de Drainjet Solutions.
2. Validité des offres
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande est ferme à compter de la réception du devis signé et du paiement de l’acompte de 50% prévu.
3. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Ce droit tombe si le client accepte le début des travaux avant l’expiration de ce délai.
4. Durée du contrat
Les prestations ponctuelles prennent fin à l’achèvement des travaux.
Toute résiliation anticipée donne lieu au paiement des prestations réalisées, majorées d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant résiduel (avec un minimum de 500 €).
5. Délais et durée des travaux
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse.
La durée des travaux est estimée dans le devis (en général 1 à 2 jours). Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions climatiques ou d’imprévus susceptibles d’affecter le planning.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client en cas de dépassement de ce délai.
Le client sera toutefois informé sans délai de tout retard éventuel.
6. Obligation de moyens
Drainjet Solutions s’engage à mettre en œuvre toute son expertise, ses techniques et ses équipements afin d’obtenir le meilleur résultat possible.
Toutefois, en raison des aléas naturels (composition du sol, conditions climatiques, obstacles imprévus, etc.), l’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
7. Pré-étude Géobiologique
Dans le cadre de certaines interventions, Drainjet Solutions peut faire appel à un géobiologue en amont de son intervention.
L’étude réalisée par ce dernier repose sur des pratiques empiriques et traditionnelles qui ne relèvent pas d’une démarche scientifique reconnue.
Il est donc important de préciser que les résultats et indications fournis ne constituent pas une preuve scientifique au sens strict.
Néanmoins, l’expérience de Drainjet Solutions a montré que ces indications (nature du sol, obstacles potentiels, localisation de l’eau, distances et profondeurs optimales entre les points d’intervention, etc.) se révèlent fiables et particulièrement utiles pour orienter les travaux.
Drainjet Solutions accorde sa confiance aux méthodes et à l’expertise du géobiologue avec lequel elle collabore. Les clients restent toutefois entièrement libres de considérer ou non ces indications avant d’engager les travaux.
Les résultats de la pré-étude déterminent notamment la profondeur de travail, le nombre d’injections, les zones à traiter et le niveau de résultat attendu.
8. Méthodologie d’intervention
Drainjet Solutions intervient en procédant au décompactage des couches perturbatrices du sol par la création de canaux drainants souterrains remplis de lave concassée injecté à haute pression.
Chaque point d’injection est alimenté en lave concassée, avec un minimum de +/- 25 kg par trou, jusqu’au remplissage optimal des canaux.
Le budget communiqué dans le devis est basé sur le nombre de points d’injection prévus et sur la quantité de lave nécessaire.
Toute consommation supplémentaire de lave sera facturée conformément aux conditions financières indiquées au devis.
9. Responsabilité du client – Réseaux enterrés et informations
Il appartient au client de fournir à Drainjet Solutions des informations exactes et complètes concernant l’emplacement des câbles, conduites et réseaux souterrains.
Drainjet Solutions décline toute responsabilité en cas de dommage causé à des installations non signalées ou situées en dehors des positions communiquées.
Le client confirme qu’aucun câble électrique, égout, drain, conduite de gaz ou autre infrastructure souterraine ne se trouve dans la zone à traiter.
De manière générale, Drainjet Solutions décline toute responsabilité pour des erreurs découlant d’instructions douteuses, incomplètes ou transmises uniquement de manière orale ou téléphonique.
10. Accès au chantier
L’accès au chantier doit se situer à moins de 50 m du lieu d’intervention et permettre le stationnement facile, sécurisé et autorisé d’une remorque avec son véhicule tracteur (ensemble de 11 m), pour deux véhicules avec remorques, à proximité immédiate du site.
Le stationnement doit être possible devant ou aux alentours du chantier, sans entraver la circulation. Les frais et démarches nécessaires à la réservation de deux emplacements de parking (15 m chacun) sont à la charge du client.
La machine Drainjet nécessite par ailleurs un accès d’au minimum 100 cm de largeur.
Toute restriction d’accès doit être communiquée et validée avant le début de l’intervention.
En cas d’impossibilité d’accès au chantier, la journée de travail sera facturée intégralement (100 %).
11. Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires ou modifications demandés en cours de chantier seront calculés en régie sur base des prix unitaires en vigueur, sauf s’ils nécessitent des moyens exceptionnels ou qu’une variation des prix des matériaux ou de la main-d’œuvre est intervenue.
12. Réception des travaux et réclamations
Le client est tenu de vérifier les prestations lors de leur exécution.
Toute remarque ou réclamation doit être formulée par écrit, par lettre recommandée et de manière motivée, dans un délai de 8 jours suivant l’exécution des travaux.
Passé ce délai, les travaux sont réputés définitivement acceptés et aucune réclamation ne sera recevable.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des factures.
13. Photos de chantier
Sauf refus exprès avant le début des travaux, le client autorise Drainjet Solutions à prendre et publier des photos des chantiers sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures...).
Ces publications se feront sans mention nominative du client, sauf accord exprès de ce dernier.
14. Prix
Les prix sont exprimés en euros HTVA sauf mention contraire.
Drainjet Solutions se réserve un droit de rétention sur les documents et rapports jusqu’au paiement complet.
15. Paiement et pénalités
Les factures sont payables à l’échéance mentionnée.
En cas de retard de paiement, et ce dès la date d’échéance, des intérêts de retard de 12 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, le montant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 % du solde, avec un minimum de 150 € et un maximum de 2.500 €, sans préjudice des frais de recouvrement éventuels.
Le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues.
Aucun travail ne sera entamé sans le paiement d’un acompte équivalent à 50 % du montant total.
16. Clause de solvabilité
Si la solvabilité du client paraît compromise (saisie, faillite, incidents de paiement, etc.), Drainjet Solutions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les travaux, sauf si le client fournit des garanties suffisantes.
17. Exclusion de responsabilité pour tiers
Drainjet Solutions n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou accidents subis par des tiers (visiteurs, clients, architectes, etc.) lors de leur présence sur le chantier.
18. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité en écrivant à info@drainjetsolutions.com.
Voir la politique de confidentialité complète sur notre site.
19. Incessibilité
Le contrat et les droits y afférents ne peuvent être cédés sans accord préalable écrit de Drainjet Solutions.
20. Clause salvatrice
Si une clause des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.
21. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Le droit belge est applicable.